Expulsion et détention en Turquie : recours judiciaires en vertu du droit turc de l'immigration

Les lois turques sur l'immigration, notamment la Loi sur les étrangers et la protection internationale (loi n° 6458), régissent les procédures d'expulsion, de rétention administrative et les recours juridiques contre les décisions d’éloignement.

Un ordre d’expulsion peut être prononcé lorsqu’un étranger viole les conditions de visa, constitue une menace à l’ordre public ou séjourne illégalement. La décision est notifiée à l’intéressé ou à son avocat, et peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours. Le dépôt du recours suspend l’exécution de l’expulsion.

Les ressortissants étrangers peuvent être placés en rétention administrative s’ils présentent un risque de fuite, utilisent de faux documents ou enfreignent les règles d’entrée/sortie. La détention peut durer jusqu’à 6 mois et être prolongée une fois. Même détenus dans des centres d’éloignement, les étrangers conservent l'accès à l’aide juridique, aux services consulaires et à leurs droits fondamentaux.

Si l’expulsion risque d'entraîner des actes de torture, des traitements inhumains ou un manque de soins médicaux, elle est interdite en vertu du droit turc et international. Les juges de paix supervisent les recours contre la détention, tandis que les tribunaux administratifs examinent les décisions d’expulsion.

Bosphorus Law Firm assure la représentation légale des étrangers, expatriés et entreprises internationales confrontés à des procédures de déportation ou à des problèmes liés à l'immigration en Turquie.

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